Observations (4)
Numéro de gestion : 1986D50012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 280 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 42 685.72 EUR
19/02/1998
Numéro de gestion : 1986D50012
Déclaration de cessation des paiements FAITE AU T.G.I. 47200 MARMANDE A COMPTER DU 10/12/97.
19/02/1998
Numéro de gestion : 1986D50012
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/97 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 12/12/97 MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME YANNICK GUGUEN - BP 179 - 22 BD SAINT CYR 47304 VILLENEUVE SUR LOT. JUGE COMMISSAIRE : MME I. CASANOUVE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D50012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
