17/08/1988
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE MODIFIE LE PLAN DE CESSION EN FIXANT A 50.000 FRANCS LE PRIX DES MARCHANDISES. MAINTIENT LE DIT PLAN EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS. A COMPTER DU 27/07/88
13/08/1987
Numéro de gestion : 1986B00087
SUITE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 10 JUIN 1987, ME HENRI NESPOULOUS - 59 RUE GRIGNAN - 13006 MARSEILLE - EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVI- SOIRE DE LA STE. A COMPTER DU 10/06/87
11/12/1987
Numéro de gestion : 1986B00087
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRI- BUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 10 DECEMBRE 1987. A COMPTER DU 10/12/87
15/12/1987
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIE- MENTS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, A DESIGNE EN QUALI- TE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. PAUL GIRARD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE ET D'ADMINISTRATEUR : ME G. MARIANI RES. LES FON- TAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION DE L'ASSISTER DANS SES ACTES DE GESTION. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE A CELLE JUGEMENT. A COMPTER DU 14/12/87
02/03/1988
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION : ME GUY MARIANI. MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : M. GIRARD. A COMPTER DU 29/02/88
16/05/1988
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE COMMUNE A LA SOCIETE ALDI LA PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE DEJA PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ACKA ET LA SOCIETE CREMALDI. REPORTE AU 14 JUIN 1986 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN. MAINTIENT JUGE- COMMISSAIRE : M. GIRARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD- PRAX, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI. A COMPTER DU 16/05/88
28/11/1988
Numéro de gestion : 1986B00087
VENTE DU FONDS A LA STE SOMAICO MATERIEL ALIMENTAIRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. A COMPTER DU 29/07/88
18/05/1989
Numéro de gestion : 1986B00087
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALDI DONT LE PATRIMOINE N'EST PAS COMPRIS DANS LE PLAN DE CESSION PREALABLEMENT ARRETE PAR LE TRIBUNAL. MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : M. GIRARD NOMME LIQUIDATEUR : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE. A COMPTER DU 24/04/89
19/01/1996
Numéro de gestion : 1986B00087
Modification d'office 17 JANVIER 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE ACKA SARL A COMPTER DU 17 JANVIER 1996
Numéro de gestion : 1986B00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
