Observations (1)
Numéro de gestion : 1986A00110
LE 18.09.1989 A 15 H 45 MINUTES LE CABINET REYNAUD ET ASSOCIES O5000 GAP A DEPOSE AU GREFFE LA DECLA 3RATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR OBERTI ERIC POUR SON COMPTE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1989 LE TRIBU- NAL DE COMMERCE DE GAP A : 1) OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 2) FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.1988. 3) DESIGNE MR SEINTURIER JUGE COMMISSAIRE ET ME HIDOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRESCRIT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR OBERTI POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TRENTE JOURS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOI- TATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT. PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A : 1) ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT. 2) FIXE LA DUREE DU PLAN A 11 ANS 3) NOMME POUR LA DUREE DU PLAN, MAITRE HIDOUX J;P;, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. 4) MAINTENU MAITRE HIDOUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
