Observations (9)
24/10/1994
Numéro de gestion : 1986A40048
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 7 OCTOBRE 1994 MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
09/03/1993
Numéro de gestion : 1986A40048
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1993, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A : SURSIS A STATUER SUR L'EXAMEN DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT JUSQU'AU 6 AVRIL 1993 A COMPTER DU 16/02/93
11/05/1993
Numéro de gestion : 1986A40048
Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 1993, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A REPORTE AU 3 JUILLET 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06/04/93
27/07/1992
Numéro de gestion : 1986A40048
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT RENDU LE 03.07.92 LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRSSEMENT JUDICIAIRE : DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30.06.92 JUGE COMMISSAIRE:MR POLLET REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUYON 6 AV. GAMBETTA A MONTBELIARD A COMPTER DU 03/07/92
12/01/1993
Numéro de gestion : 1986A40048
Prolongation de la période d'observation JUSQU'AU 16 FEVRIER 1993 A COMPTER DU 15/12/1992
02/09/1993
Numéro de gestion : 1986A40048
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 1993, LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A : - DECIDE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE - MIS FIN A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF - DESIGNE ME GUYON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09/07/93
04/07/1994
Numéro de gestion : 1986A40048
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 6 MAI 1994 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 6.05.94 JUGE-COMMISSAIRE : M POLLET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD
04/07/1994
Numéro de gestion : 1986A40048
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 7 JUIN 1994 AUTORISATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40048
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
