Observations (2)
26/11/2008
Numéro de gestion : 2002A01367
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 1 rue des Glycines 66730 Prats de Sournia reçue par Me Philippe NICOLAS, notaire à Saint Paul de Fenouillet, le 30.9.2008, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
05/11/2002
Numéro de gestion : 2002A01367
Historique des observations RCS : Mention du 21/10/2003 : TRANSFERT DU FONDS PRINCIPAL ANCIENNE ADRESSE : 4 RUE DE LA GOUANA 66730 PRATS DE SOURNIA
