Observations (4)
31/03/2016
Numéro de gestion : 1986B00022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4154517, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Bernard ROUSSEL 850, rue Etienne Lenoir BP 89068 30972 NIMES CEDEX 9 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 29/02/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/03/2016
28/09/2016
Numéro de gestion : 1986B00022
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 29/09/2016
06/04/2017
Numéro de gestion : 1986B00022
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 29/03/2017 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
20/07/2017
Numéro de gestion : 1986B00022
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE DIPA (DIFFUSION INSULAIRE) (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 18/07/2017
