Observations (4)
24/02/1986
Numéro de gestion : 1986B00046
(Procédures collectives) Historique des observations depuis le 24/02/1986 : Origine du fonds : Acquit par achat au prix stipulé de 250 000 Frs. ---- Précédent propriétaire / exploitant : Mme Chedal Josiane claire RCS à 326 338 894 (83 à 37) radiation du 15.10.1985. ---- Election de domicile : Étude de Me Spruyt notaire à Hesdin ---- observations : le 21 juillet 1987 : . Par jugement en date du 21 juillet 1987 le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la SARL au bar des sports. La date de cessation des paiements à ETE fixée provisoirement au 30 avril 1986 et la durée de la période d'enquête à quinze jours. Le tribunal a nommé : . Pour juge commissaire : Monsieur R. Menant . Pour représentant des créanciers : Maître Ruffin 5 place d'Angleterre à Boulogne-sur-Mer . Pour administrateur : Maître Sailly 57 boulevard Mariette à Boulogne-sur-Mer, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister la société débitrice pour tous les actes de gestion et de disposition. Les créanciers sont informes qu'ils ont un délai de 15 jours à compter de l'insertion qui paraîtra incessamment au Boacc pour déclarer leurs créances auprès du représentant des créanciers. . Le 03 janvier 1990 : . Par jugement en date du 30 décembre 1989 le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la SCI les sports propriétaires des murs abritant le fonds de commerce de la SARL au bar des sports. A déclaré ces procédures de redressement judiciaire communes maintenu provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 1986 . Le tribunal a maintenu : . Monsieur R. Menant jugé commissaire . Maître P. Ruffin 5 place d'Angleterre à Boulogne-sur-Mer représentant des créanciers.. . Maître G. Sailly 57 boulevard Mariette à Boulogne-sur-Mer Admininstra- Teur, lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister les s Ocietes débitrices pour tous les actes de gestion et de disposition. . Le 03 janvier 1990 : . Par jugement en date du 30 décembre 1989 le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a arrêté le plan de cession totale du fonds de commerce de la SARL au bar des sports et de l'immeuble de la SCI les sports, abritant le fonds de commerce, au profit de Mr et mme Fauchatre ou de toute personne physique ou morale qu'ils voudront se substituer. Maître G. Sailly 57 boulevard Mariette à Boulogne-sur-Mer à ETE nomme commissaire charge de l'exécution du plan avec
24/02/1986
Numéro de gestion : 1986B00046
(Procédures collectives) Mission de régulariser les actes qui en découleront. . Le 09 avril 199 : . Par jugement en date du 30 mars 1990, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer à clôture, par suite de cession totale, le redressement judiciaire de la SARL au bar des sport et de la SCI les sports ; Et a mis fin en conséquence à la mission des organes de la procédure encore en fonction. . Le 09 avril 1990 : . Radiation d'office à compter du 30 décembre 1989.
09/04/1990
Numéro de gestion : 1986B00046
: Radiation d'office
Numéro de gestion : 1986B00046
- Date de cessation d'activité : 30/12/1989.
