Observations (4)
20/05/1987
Numéro de gestion : 1986B00032
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.05.1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCON- TRE DE LA STE COMMERCIALE DE PRODUITS DE POINTE. MR TROLLI A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE ET MR BARTHES 16 RUE ANDRE CHENIER AUSSI- LLON 81200 MAZAMET REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 05/05/87 BODACC DU 01.07.1987 No 126 A
21/09/1987
Numéro de gestion : 1986B00032
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLT 1987, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE D'ALBI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS DE POINTE - MR TROLLI A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - MR BARTHES 16, RUE ANDRE CHENIER AUSSILLON 81200 MAZAMET EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 10/07/87 BODACC DU 09.09.1987 No 174 A
12/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00032
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE COMMERCIALE DE PRODUITS DE POINTE PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 2 JUILLET 1991 BODACC DU 17.08.1991 N[ 158 A
Numéro de gestion : 1986B00032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
