Observations (4)
01/04/1988
Numéro de gestion : 2000B00345
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL RISLOISE AUTOMOBILE FIXE PORVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 MARS 1988. DESIGNE MR BARVILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE ME GARRIGOU 5 BLD DUBUS 27300 EN BERNAY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
01/04/1988
Numéro de gestion : 2000B00345
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY PRONOCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL RISLOISE AUTOMOBILE LIQUIDATEUR : ME GARRIGOU 5 BLD DUBUS A BERNAY
04/05/1990
Numéro de gestion : 2000B00345
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DECLARANT CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL RISLOISE AUTOMOBILE
Numéro de gestion : 2000B00345
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
