Observations (2)
31/05/2007
Numéro de gestion : 2007D50136
Historique des observations depuis le 31/05/2007 : --- Publicité au Journal : AGRI 79 --- Parution au Journal le 23/03/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007D50136
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.