Observations (2)
30/08/2010
Numéro de gestion : 1986A00053
Mention office infraction code débits de boissons : Sur réquisition de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac, en date du 30 août 2010 : Engagement de poursuites pénales en raison de l'ex ploitation d'un débit de boissons malgré interdic -tion de plein droit,délit prévu et réprimé par les articles L3352-9 al.1 1°,L3336-2, L3336-3 et L3355-6 du code de la santé publique, et ouverture de débit de boisson, malgré décision administra- tive de fermeture, délit prévu et réprimé par les articles L3352-6, L3332-15, L3332-16, L3355-4 et L3355-6 du code de la santé publique, mandement de citation en date du 30 août 2010.
19/02/2020
Numéro de gestion : 1986A00053
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aurillac en date du 18/02/2020 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Juge commissaire : Monsieur BAC Jean-Louis. . . Liquidateur judiciaire : Maître PETAVY Jean-François 6 rue Émile Duclaux 15000 Aurillac. Date de cessation des paiements : 18/08/2018
