22/02/1996
Numéro de gestion : 1986A50216
--- PAR JUGT RENDU PAR LE TGI D'ALBERTVILLE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE LE 19.01.96, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRI- MOINE DE MR JESUS GAMIO-LARRABURU - JUGE- COMMISSAIRE : MME FERREIRA - ADMINISTRATEUR : ME SAINT-PIERRE, 14, RUE DE LA LEYSSE A BASSENS AVEC MISSION D'ASSISTANCE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BOUVET, 274, AVENUE DU GRAND VERGER A CHAMBERY - CESSATION DES PAIEMENTS : 13.09.95- PUBLICATION DANS LA SAVOIE DU 26. 01.96 -
27/03/1996
Numéro de gestion : 1986A50216
--- PAR JUGT RENDU PAR LE TGI D'ALBERTVILLE LE 15/03/1996, LE TRIBUNAL A AUTORISE MR GAMIO-LARRABURU JESUS A POURSUIVRE SON ACTIVITE ET CE JUSQU'AU 21/06/1996.
21/06/1996
Numéro de gestion : 1986A50216
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.96, LE TGI D'ALBERTVILLE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18.10. 96 ****** PAR JUGEMENT EN DATE DU 18. 10.1996, LE TGI D'ALBERTVILLE STATUANT EN MA- TIERE COMMERCIALE A AUTORISE MONSIEUR JESUS GAMIO-LARRABURU, A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 17.01.1997.
07/02/1997
Numéro de gestion : 1986A50216
--- JUGEMENT DU 170197 LE TRIBUNAL D'ALBERTVILLE A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30.06.97
27/06/1997
Numéro de gestion : 1986A50216
--- PAR JUGEMENT DU 20.06.97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE , STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19 SEPTEMBRE 1997
24/09/1997
Numéro de gestion : 1986A50216
--- PAR JUGEMENT DU 19.09.97,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT, PREVOYANT LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN:MAITRE SAINT PIERRE 14 RUE DE LA LEYSSE 73000 BASSENS
30/04/2002
Numéro de gestion : 1986A50216
--- PAR JUGEMENT DU 26-04-02 LE TGI D'ALBERTVILLE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JESUS GAMIO-LARRABURU -MANDATAIRE LIQUIDATEUR:ME BOUVET,L'AXIOME,44 RUE CHARLES MONTREUIL,73000 CHAMBERY -JUGE COMMISSAIRE:MR SCHWINDENHAMMER -CESSATION DES PAIEMENTS:30-11-01 UNE POURSUITE EXEPTIONNELLE D'ACTIVITE EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-05-02
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50216
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
