Observations (2)
25/01/2006
Numéro de gestion : 1986B70029
Transmission du patrimoine à l associé unique FONDS DE COMMERCE RECU DE LA SOCIETE ANGLE DROIT SUITE A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE . ADJONCTION D'ACTIVITE ACTIVITE AJOUTEE : PLUS PARTICULIEREMENT D'OBJET D'ENCADREMENT. date d'effet : 01/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B70029
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
