Observations (3)
02/12/1999
Numéro de gestion : 1986B00104
EN DATE DU 26/11/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1986B00104
- DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS DU 06.07.90 - JUGEMENT DU 13.07.90 OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : M. MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RIPERT C. 22 RUE A DE PONTMARTIN AVIGNON - JUGEMENT DU 12.10.90 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT ORDONNANCE DE REFERE DU 30/03/90 : DESIGNE ME RIPERT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AVIGNON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA STE GARAGE DALVER - JUGEMENT DU 16.04.93 NOMME MONSIEUR SARESANI JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL JUGE COMMISSAIRE LEGALEMENT EMPECHE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
26/11/1999
Numéro de gestion : 1986B00104
Radiation du RCS le 26/11/1999 avec effet au 26/11/1999 EN DATE DU 26/11/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
