Observations (2)
08/03/2012
Numéro de gestion : 1986D00025
Le tribunal en date du 06/02/2012 constate l'état de cessation des paiements de l'earl Prononce la liquidation judiciaire désigne en qualité de liquidateur judiciaire maître jean-françois aubert demeurant 10 avenue de la croix rouge 84000 avignon Désigne Mme cantinol ou son remplaçant en qualité de juge commissaire
Numéro de gestion : 1986D00025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 304 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 46 344.50 EUR