Observations (1)
Numéro de gestion : 1986A00055
FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MME LUBREZ VEUVE BERA POUR UNE DUREE DE 9 ANNEE A COMPTER DU 1.11.85 MOD N. 1146 DU 26.6.87 PAR JUGEMENT EN DATE DU 4.6.87, LE TGI DOUAI A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PS DE REDRESSEMENT JUDICIAIREMELLE BONDET : JUGE COMMISSAIRE ME MIQUEL : REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10.3.87. MOD N.1257 DU 20.7.87 PAR JUGEMENT DU 2.7.87, LE TGI DOUAI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME MELLE BONDET, JUGE COMMISSAIREME MIQUEL LIQUIDATEUR.
