Observations (5)
15/07/1993
Numéro de gestion : 1992A00199
JUGEMENT DU 02.07.1993. PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE AUBERT.
14/04/1994
Numéro de gestion : 1992A00199
* JUGEMENT DU 01.04.1994. RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS ¬ COMPTER DU 02.11.1993.
01/12/1994
Numéro de gestion : 1992A00199
* PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.11.1994. LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE A DESIGNE MAITRE AUBERT 20, RUE DES LICES -84000 AVIGNON- EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER ¬ SON EXECUTION.
10/05/1999
Numéro de gestion : 1992A00199
EN DATE DU 30/04/99, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1992A00199
1) JUGEMENT DU 02.07.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MLE VALENTIN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - 2) JUGEMENT DU 01.04.94 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 02.11.93
