Observations (5)
01/01/1986
Numéro de gestion : 1986A50078
Observations concernant l'établissement situé rout e DE SOLRE LE CHATEAU 59740 Dimechaux : --- FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE VERSAVEL DIDIER FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE VERSAVEL DIDIER
COMP TER DU 01 JANVIER 1986
06/03/1990
Numéro de gestion : 1986A50078
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE VERSAVEL COZZA MINELLA ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 01 FEVRIER 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PERIN
AVESNES SUR HELPE.
19/04/1990
Numéro de gestion : 1986A50078
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVES NES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE DE VERSAVEL COZZA MINELLA EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PERIN
AVESNES SUR HELPE
14/02/1994
Numéro de gestion : 1986A50078
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE VERSAVEL MINELLA. LIQUIDATEUR : MAITRE PERIN
AVESNES SUR HELPE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50078
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
