Observations (2)
28/12/1994
Numéro de gestion : 1986A40317
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 MAI 1984: CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 14.05.92 (ORDONNANCE DE REFERE DU 14.05.92)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40317
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
