Observations (2)
25/08/2008
Numéro de gestion : 1986A50055
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE - DATE D'EFFET : 20/11/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50055
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.