28/02/1992
Numéro de gestion : 2000B00766
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.01.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MAPOTEL LES PALMES MR.BUZZO,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE DE JUGE COMMISSAIRE ME REY DEMEURANT A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE ET ME FRONTIL,DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE VICTOR HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 22.01.92
14/04/1994
Numéro de gestion : 2000B00766
SUIVANT ACTE RECU PAR ME COMBRET,NOTAIRE ASSOCIE A CASTELNAUDARY EN DATE DES 10.08 ET 01.09.93,ME REY ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,DOMICILIE A CARCAS- SONNE,12,RUE DU PALAIS,AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SARL "MAPOTEL LES PALMES"VEND A LA S.N.C.GAMMA SOCIETE D'EXPLOI- TATION LIBERTE S E L 500,REPRESENTEE PAR MR.JEAN OLIAS,GERANT,LE FONDS DE COMMERCE DE BAR,HOTEL,RESTAURANT,FABRICATION ET VENTE DE CONSERVES ALIMEN- TAIRES,PLATS CUISINES,SIS A CASTELNAUDARY,10,RUE MARECHAL FOCH A L'ENSEI- GNE "MAPOTEL LES PALMES"AU PRIX DE 300.000 FRS-PRISE DE POSSESSION AU 08.12.92-OPP.ME COMBRET,NOTAIRE ASSOCIE A CASTELNAUDARY-
08/03/2001
Numéro de gestion : 2000B00766
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07 MARS 2001 MONSIEUR ROGER CAU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 07/03/2001
Numéro de gestion : 2000B00766
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.12.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ORDONNE LA CESSION DE LA SARL MAPOTEL,LES,PALMES A LA SOCIETE DES HOTELS LIBERTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS,22,RUE DE L'OPERA. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00766
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 08/12/1992
