Observations (6)
15/10/1992
Numéro de gestion : 1986A19061
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 12/11/1992 Jugement du 15/10/1992 sur assignation 1591f/92 N° 972/92 Cessation des paiements en date du 15/04/1991 Juge cré Mme François - juge suppléant : m Prudhomme Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
18/11/1992
Numéro de gestion : 1986A19061
Par jugement du 12 11 1992 Reportant la fin de la période d'enquête Au 10 12 1992 - juge cré : mme François - juge suppléant : m Prudhomme - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil
10/12/1992
Numéro de gestion : 1986A19061
Jugement du 10 12 92 De poursuite d'activité jusqu'au 08 04 93
23/04/1993
Numéro de gestion : 1986A19061
Jugement du 22 04 1993 Prononçant la liquidation judiciaire n° 92/972 Juge-cre. Mme François - juge suppléant : Mr Prudhomme Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
03/03/1995
Numéro de gestion : 1986A19061
Jugement du 02 03 95 (Aff 92j972) Clôture pour insuffisance d'actif Jc mme François Liq me Segui
07/03/1995
Numéro de gestion : 1986A19061
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 02 03 1995
