Observations (2)
09/01/2012
Numéro de gestion : 2012A00005
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
30/01/2020
Numéro de gestion : 2012A00005
Radiation du 30 janvier 2020 avec effet au 31 décembre 2019.
