Observations (3)
13/01/2020
Numéro de gestion : 1986B00060
Par jugement en date du 17/12/2019 le Tribunal de Commerce de Bourges a autorisé la modification substantielle du plan de sauvegarde homologué le 11/03/2014
21/04/2017
Numéro de gestion : 1986B00060
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 11/04/2017 ordonnant la clôture de la procédure de sauvegarde de la SARL ETBLISSEMENT SIGURET.
Numéro de gestion : 1986B00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
