Observations (3)
02/08/1995
Numéro de gestion : 1986B70014
SOCIETE DEVENUE SANS ACTIVITE COMMERCIALE SUITE A LA SUPPRESSION DE SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A SAINT AUBIN LES ELBEUF 76410 , 20 RUE DE LA PAIX MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31/12/1993
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B70014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B70014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
