Observations (1)
Numéro de gestion : 2015A00660
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité d'ambulant étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce. Récépissé de déclaration de mutation d'un débit de boisson à emporter titulaire de la licence à emporter à compter du 10/11/2015
