Observations (6)
24/03/1994
Numéro de gestion : 1992B01661
(Divers) PAR JUGEMENT DU 15.03.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20.09.94 A COMPTER DU 15/03/94
15/06/1994
Numéro de gestion : 1992B01661
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 7.6.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A REPORTE AU 14 MARS 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 7.6.1994
Numéro de gestion : 1992B01661
ANCIEN SIEGE : AVENUE DU 14 JUILLET 72360 MAYET GESTION MANS : 86 B 49 DEPOT ACTES : 03.03.86 NO : 86424 JOURNAL : LE MAINE LIBRE DU 21.02.86 C.E : 01.03.86 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 115 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 17 531.64 EUR
24/09/1993
Numéro de gestion : 1992B01661
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 14.09.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 01/05/93 JUGE COMMISSAIRE MR VARLET JEAN - ADMINISTRATEUR ME MICHEL FRANCK 70 BLD DE LA REINE (78000) VERSAILLES - RC ME HERBAUT JEAN CLAUDE 7 RUE DES COLIMACONS (60600) CLERMONT L'OPINION INDEPENDANTE 01/10/93 A COMPTER DU 14/09/93
01/07/1994
Numéro de gestion : 1992B01661
(Divers) JUGEMENT 21.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DES ACTIFS DES SOCIETES SA POLY EMBALLAGE ET SARL LEGUMEX,ET DIT QUE LES ACTIFS NON CEDES DES AUTRES SOCIETES SERONT REALISES SELON LES MODALITES DU TITRE III DE LA LOI. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HERBAUT JEAN-CLAUDE 7 RUE DES COLIMACONS A CLERMONT GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI 02/07/94 A COMPTER DU 21/06/94
07/12/1998
Numéro de gestion : 1992B01661
(Divers) PAR ARRET EN DATE DU 19.11.1998 LA COUR D'APPEL D'AMIENS A INFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 22.11.1994 AYANT ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MME DUPRAT ANNIE EPOUSE SNEYAERT DEMEURANT 31 BD DU GENERAL DE GAULLE -60 000 BEAUVAIS- LA GAZETTE DU 11.12.1998
