Observations (4)
07/12/1998
Numéro de gestion : 1986D00135
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 24 11 1998 A prononcé L ouverture d une procédure de liquidation judiciaire à l Encontre de : Sci de l orée du bois 31 rue du port aux dames 91210 Draveil nomme : me Souchon 1 rue des Mazieres 91050 Évry cedex en qualité de liquidateur juge commissaire : mme Monet juge commissaire suppléant : mme Viteau date de cessation des paiements : 24 11 1998
09/08/2001
Numéro de gestion : 1986D00135
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 12 06 2001 A prononcé L interdiction de diriger,gérer,administrer ou contrôler directement ou indirectement tout entreprise et toute personne morale,notamment association,et ce pour une durée de 5 ans à l Encontre de Mr Paternoster
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D00135
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/11/2002
Numéro de gestion : 1986D00135
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 22/10/2002 A prononcé LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L ENCONTRE DE : SCI L OREE DU BOIS 31 RUE DU PORT AUX DAMES 91210 DRAVEIL RCS EVRY D 334 901 105 86 D 135
