Observations (8)
07/02/1995
Numéro de gestion : 1998B02446
Jugement du tribunal de commerce de Meaux du 06/02/1995 ouvrant une procédure régime général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 15/09/1995. Cessation des paiements en date du 15/01/1995. Représentant des créanciers : me Garnier Philippe 55 rue a.Briand résidence du palais 77100 Meaux administrateur : me contant Philippe 31 avenue de la république 77100 Meaux dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Procédure commune , mais patrimoine distinct avec celle ouverte à l'encontre de : sa entreprise ravalement application --Era Zi d'Ambresis 10 rue de l'industrie 77270 Villeparisis Rcs Meaux b 319 201 232
06/04/1995
Numéro de gestion : 1998B02446
Jugement du tribunal de commerce de Meaux du 03/04/1995 prononçant la confusion des patrimoines actif et passif des sociétés : - entreprise de ravalement application "Era" & - construction générale de développement "Cgd"
08/09/1995
Numéro de gestion : 1998B02446
Jugement du tribunal de commerce de Meaux du 04/09/1995 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/02/1996.
06/02/1996
Numéro de gestion : 1998B02446
Jugement du tribunal de commerce de Meaux du 05/02/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/05/1996
10/05/1996
Numéro de gestion : 1998B02446
Jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 06/05/1996 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : me contant Philippe VIII bis rue des Cordelliers 77100 Meaux
19/05/1999
Numéro de gestion : 1998B02446
Par jugement en date du 03/05/1999 le Tc de Meaux a prononcé la résolution du plan de continuation et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des sociétés : sa entreprise de ravalement application et Sarl construction générale développement dit commune les procédures Ouvertent à l'encontre de la sa entreprise de ravalement application Era et de la Sarl construction générale développement prononcé la confusion des masses et des patrimoines juge cre Mr Tissot jacques juge Sup Mr Mathieu Georges liquidateur judiciaire : me Garnier Philippe 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux date de cessation des paiements : 30/04/1999 les déclaration de créances sont à adresser dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc au liquidateur judiciaire
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B02446
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
10/02/2006
Numéro de gestion : 1998B02446
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 16/01/2006 nommant KRAFFT GUILLAUME juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
