Observations (7)
30/06/1989
Numéro de gestion : 1986B00064
PAR JGT EN DATE DU 17.05.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : R.J. + L.J. (TITRE II). DCP : 15.04.1987. JC : MR GOTTELAND. JCS : MR CHARPENTIER. ML ET RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES. A COMPTER DU 17/05/88
04/10/1990
Numéro de gestion : 1986B00064
PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR CHARPENTIER.
18/09/1991
Numéro de gestion : 1986B00064
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 165 DU DECRET , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A , PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1991 , CONDAMNE SOLIDAIREMENT MESSIEURS ERIC ET JEAN SIBARD A PAYER A MAITRE COUDREUSE ES-QUALITES , LA SOMME DE UN MILLION NEUF CENT CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE ET UN FRANCS VINGT CENTIMES ( 1.905.251,20 FRANCS ) , MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE AU COURS DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION A RESPONSABILITE LIMITEE ET A CAPITAL VARIABLE TRANSPORTS SIBARD .
17/12/1991
Numéro de gestion : 1986B00064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE COOPERATIVE DE PRODUCTION TRANSPORTS SIBARD - AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER, A 28000 CHARTRES - A COMPTER DU 03.12.91
18/10/1993
Numéro de gestion : 1986B00064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE COOPERATIVE DE PRODUCTION TRANSPORTS SIBARD AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
27/03/1996
Numéro de gestion : 1986B00064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COOPERATIVE DE PRODUCTION TRANSPORTS SIBARD A COMPTER DU 26/03/96
Numéro de gestion : 1986B00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 811.23 EUR
