01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40016
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/12/2010
Numéro de gestion : 1986B40016
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 07/12/2010, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SARL MG MOTOS (MOTOS GAUDUMET) et a désigné : - en qualité d'administrateur judiciaire : la SCP LAUREAU-JEANNEROT - 28, Rue de la République - 25000 BESANCON, avec pour mission d'assistance - en qualité de mandataire judiciaire : la SCP GUYON - DAVAL - 15, Rue Louis Loucheur - 25205 MONTBELIARD CEDEX , et a fixé au 02/12/2010 la date de cessation des paiements Date d'effet : 07/12/2010
17/02/2011
Numéro de gestion : 1986B40016
Extension de procédure Par jugement en date du 15/02/2011, le Tribunal de Commerce de BELFORT a étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL PERFORMANCE 25 à la SARL MG MOTOS (MOTOS GAUDUMET) Date d'effet : 15/02/2011
07/06/2011
Numéro de gestion : 1986B40016
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 13/05/2011
09/06/2011
Numéro de gestion : 1986B40016
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 07/06/2011, le Tribunal de Commerce de BELFORT a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 07/06/2011
07/12/2011
Numéro de gestion : 1986B40016
Par jugement en date du 06/12/2011, le Tribunal de Commerce de BELFORT a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 05/06/2012.
15/06/2012
Numéro de gestion : 1986B40016
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 12/06/2012, le Tribunal de Commerce de Belfort a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif de la SARL MG MOTOS et a désigné la SCP LAUREAU-JEANNEROT - 28 Rue République 25000 BESANCON en qualité de Commissaire à l'execution du plan.
26/07/2013
Numéro de gestion : 1986B40016
Par jugement en date du 23/07/2013, le Tribunal de Commerce de BELFORT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'encontre de la SARL MG MOTOS dans le cadre de la résolution du plan de redressement et de la confusion des patrimoines de la SARL PERFORMANCE 25 et la SARL EURO BIKE 25 ;
Numéro de gestion : 1986B40016
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 500 000.00 FRF nouveau montant : 76 224.51 Eur
