Observations (4)
29/05/1998
Numéro de gestion : 1986B40031
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE SUITE A L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE SITUE A COMMANA 7 RUE DES BRUYERES - ACTIVITE : FABRIQUE DE CREPES, VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE CREPES - MOYENNANT LE PRIX DE 200.000 FRS - PUBLI- CITE : PAYSAN BRETON DU 15/05/98 - OPPOSITIONS : SCP MOAL BRULE MORVAN, AVOCATS ASSOCIES A MORLAIX - PRECEDENT PROPRIETAIRE : MESSAGER PIERRE (A312275688) RADIE LE 29/05/98 - MODIFICATION A COMPTER DU 30/04/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/02/2010
Numéro de gestion : 1986B40031
Vente ou cession de fonds - L141-12 à compter du 31/01/2010 : Adresse du fonds : 7 rue des Bruyères 29450 Commana Acquéreur : LEVER, 29 rue Notre Dame 29260 Lesneven, R.C.S. Brest 519 712 830. Mise en sommeil de la société à compter du 31/01/2010.
Numéro de gestion : 1986B40031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
