Observations (3)
20/03/1986
Numéro de gestion : 1986A50035
(Procédures collectives) : --- APPEL EN COURS AUPRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONCERNANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CALAIS EN DATE DU 27/03/1996 -------------------------------------- ------------------------------------- ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 30/01/1997 CONFIRMANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 27/03/1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50035
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50035
: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
