Observations (2)
Numéro de gestion : 1986A00171
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 03/01/89 2È- JUGEMENT EN DATE DU 13/01/89 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 21.06.91 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFISANCE D'ACTIF
21/06/1991
Numéro de gestion : 1986A00171
Radiation du RCS le 21/06/1991 avec effet au 21/06/1991 JGT DU 21.06.91 PRONONCE LA CLOTURE POUR IA DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
