28/06/2001
Numéro de gestion : 1986B00031
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE, LE 28/06/2001
12/07/2001
Numéro de gestion : 1986B00031
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/07/01 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU - BAT B JUGE COMMISSAIRE : MR ANDRE ALLEGRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 28/06/01 Date d'effet : 10/07/2001
18/10/2001
Numéro de gestion : 1986B00031
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/10/01 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL, A DESIGNE ME GILLES BARONNIE - 14 RUE DU VIADUC - 94130 NOGENT SUR MARNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION, A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 10/01/2002 Date d'effet : 16/10/2001
31/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00031
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 10/01/2002
21/08/2002
Numéro de gestion : 1986B00031
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/08/02 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 10/07/02 A LA DEMANDE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
19/12/2002
Numéro de gestion : 1986B00031
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 10/01/2003 A LA DEMANDE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
02/05/2003
Numéro de gestion : 1986B00031
Jugement arrêtant un plan de continuation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/04/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A FIXE LA DUREE DE CE PLAN A 8 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GILLES BARONNIE, 14 RUE DU VIADUC, 94130 NOGENT SUR MARNE Date d'effet : 29/04/2003
21/05/2004
Numéro de gestion : 1986B00031
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE : - LA RESOLUTION DU PLAN ET - L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION JUGE COMMISSAIRE : MR ANDRE ALLEGRE LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU BAT B DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 18/05/2004 Date d'effet : 18/05/2004
01/03/2006
Numéro de gestion : 1986B00031
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DESIGNE MR JACQUES de ZERBI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ANDRE ALLEGRE, JUGE SORTANT.
01/03/2006
Numéro de gestion : 1986B00031
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DESIGNE MR JACQUES de ZERBI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ANDRE ALLEGRE, JUGE SORTANT.
28/04/2016
Numéro de gestion : 1986B00031
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 05/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 05/01/2016
Numéro de gestion : 1986B00031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
18/12/2017
Numéro de gestion : 1986B00031
Radiation du RCS le 18/12/2017 avec effet au 12/12/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
