Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B50022
(Divers) Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Epernay a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims par le décret no 2008-146 du 15 février 2008.
Numéro de gestion : 1986B50022
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001 DEPOT DE BILAN DU 30/12/1986 JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 30/12/1986 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DELTOUR ADMINISTRATEUR : ME DELTOUR CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30/12/1986 JUGEMENT DU 13/1/87, AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS, EN VUE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10/3/87 LIQUIDATEUR : ME CROZAT CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30/12/1986 JUGEMENT DU 24/10/1989, CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
17/01/2020
Numéro de gestion : 1986B50022
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
