Observations (2)
Numéro de gestion : 1986A70137
PARUTION DANS LE BODACC 164 A DU 19.08.2001 CERTIFICAT A ME SCAPINO LE 21.08.2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A70137
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
