Observations (2)
Numéro de gestion : 1986B50017
JUG. DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 17.5.91 JUGE COMMISSAIRE : MR SERVIT REPR. DES CREANCIERS : ME VAUVILLE 3 AVENUE DU HARAS 17100 SAINTES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 14.1.91 JUG. DU 5.7.91 PRONONCANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 2 MOIS AFIN DE PRESENTER UN PLAN DE REDRES. RENOUVEL. POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 8.11.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUG. DU 8.11.91 LIQUIDATEUR : ME VAUVILLE JUGT EN DATE DU 4.12.92 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B50017
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marennes ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
