Observations (5)
31/12/1987
Numéro de gestion : 1986B00319
Jugement DU 18/12/87 - LIQUIDATION JUDICIAIRE (REDRES. JUDIC. 03.11.87) - LIQUIDATEUR : ME REY. A COMPTER DU 18/12/87
Numéro de gestion : 1986B00319
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
10/11/1987
Numéro de gestion : 1986B00319
Jugement DU 03.11.87 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - RC ME REY A COMPTER DU 03/11/87
18/11/1987
Numéro de gestion : 1986B00319
Jugement SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 10.11.87 LA PERIODE D'OBSERVATION SE TROUVE PROLONGEE JUSQU'AU 03.12.87 - RC ME REY A COMPTER DU 10/11/87
11/12/1989
Numéro de gestion : 1986B00319
Cessation d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation SUITE A LA VENTE LE 01.04.88, DU FDS DE COMMECE DE FABRICATION DE MENUISE- RIE, SIS ZI PRAT GIMONT 13310 BALMA - FIN D'EXPLOITATION DE L'ETS LE : 18.12.87 - ACQUEREUR : ETS MENARD - A COMPTER DU 01.04.88 B BODAC DU 14.1.90-604
