Observations (4)
29/01/1991
Numéro de gestion : 1985B00600
A COMPTER DU 25/01/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT L'OUVERUTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
12/04/1991
Numéro de gestion : 1985B00600
A COMPTER DU 05/04/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
04/04/1995
Numéro de gestion : 1985B00600
(Procédures collectives) A COMPTER DU 17/03/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1985B00600
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME MAITRE ARNAUD , LE BERLIOZ AVE DES DAMES BLANCHES 06600 ANTIBES REPRESENTANT DES CREANCIERS, MESSIEURS TRICHOT ET BINDI JUGES COMMISSAIRES, ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 28.08.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 5.4.1991 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -LIQUIDATEUR : ME ARNAUD - JGT TC ANTIBES DU 17.3.1995 DECLARANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
