10/03/1997
Numéro de gestion : 1986D00033
PAR JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 1995, LE TGI D'ANNECY PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS SUITE A CESSION PARTIELLE DE LA SCI RODZINNA, LEDIT PLAN DE CESSION AYANT ETE EXECUTE.
11/06/1991
Numéro de gestion : 1986D00033
Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES. A COMPTER DU 12/03/91
24/08/1993
Numéro de gestion : 1986D00033
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1992 LE TGI D'ANNECY PRONONCE LA PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA CESSION PARTIELLE JUSQU'AU 01 JUIN 1993.
Numéro de gestion : 1986D00033
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
26/11/1990
Numéro de gestion : 1986D00033
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TGI D'ANNECY CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME LAMOINE JUGE COMMISSAIRE, MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME MEYNET ADMINISTRATEUR ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 24/04/90
23/01/1991
Numéro de gestion : 1986D00033
Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. A COMPTER DU 22/02/90
20/03/1991
Numéro de gestion : 1986D00033
Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS ET DEUX SEMAINES. A COMPTER DU 25/09/90
03/10/1991
Numéro de gestion : 1986D00033
Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 23/04/91
03/10/1991
Numéro de gestion : 1986D00033
Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES. A COMPTER DU 02/07/91
03/10/1991
Numéro de gestion : 1986D00033
Cession de l entreprise LE TGI D'ANNECY ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SCI RODZINNA A LA SNC C.I.C. (COMPAGNIE IMMOBILIERE COMMERCIALE) SISE 9 BIS AVENUE D'ALBIGNY A ANNECY, FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A SIX MOIS, NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 24/07/91
12/01/1993
Numéro de gestion : 1986D00033
Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1991 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE LA SCI RODZINNA, FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 10 ANS, DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SCI RODZINNA NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS
21/02/1995
Numéro de gestion : 1986D00033
EN DATE DU 12 AVRIL 94 LE TGI PRONONCE LA LEVEE DE L'INALIENABILITE CONCERNANT UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A MME WIESZCZOSZYNSKI ET AUTORISE LA CESSION DUDIT IMMEUBLE A MME WEISS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D00033
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
