15/01/1997
Numéro de gestion : 2000A52132
(Divers) DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 15/01/97 MENTION D'OFFICE.
Numéro de gestion : 2000A52132
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
23/02/1994
Numéro de gestion : 2000A52132
(Divers) DIVORCE PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN LE 19.05.93 DOMICILE PERSONNEL: LE BOURG 61450 BANVOU
23/02/1994
Numéro de gestion : 2000A52132
(Divers) ATTRIBUTION PAR PARTAGE SUITE A DIVORCE DES EPOUX PICARD ANDRE-CHOCHON DENISE, DU FONDS DE COMMERCE DE REPOUSSAGE SUR METAUX-REPARATION ET ENTRETIEN DE MATERIEL AGRICOLE SIS A 61700 DOMPIERRE "LE CHEMIN", A M PICARD ANDRE, AVEC JOUISSANCE DIVISE FIXEE AU 17.10.91 INSERTION: LE REVEIL NORMAND DU 09.02.94
16/01/1997
Numéro de gestion : 2000A52132
(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE PICARD ANDRE MAURICE LEON A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : JEAN-LUC LEMONNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: SELARL DIDIER DUCREUX 78 RUE ST MARTIN 14000 CAEN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/01/97 A FIXE UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 16/05/97 MENTION D'OFFICE
27/02/1997
Numéro de gestion : 2000A52132
(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 15.01.97, DESIGNATION DE MLLE GERMAIN VALERIE COMME REPRESENTANT DES SALARIES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M PICARD ANDRE. MENTION D'OFFICE
29/04/1997
Numéro de gestion : 2000A52132
(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE M JEAN LOUIS FAUVEL, MOULIN DES CHATEAUX 35420 MELLE OU TOUTE SOCIETE A CONSTITUER, AVEC PRISE DE POSSESSION AU 29.04.97 ; A FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS ET A DESIGNE LA SELARL DIDIER DUCREUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU M LEMONNIER JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A MAINTENU LA SELARL DIDIER DUCREUX COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES. MENTION D'OFFICE
31/07/1997
Numéro de gestion : 2000A52132
(Divers) CESSATION TOTALE D'ACTIVITE ET VENTE DU FONDS DE COMMERCE A SOCIETE PICARD SARL, A COMPTER DU 29.04.97 MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
20/12/1999
Numéro de gestion : 2000A52132
(Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PICARD ANDRE, APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 25/01/1985. MENTION D'OFFICE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A52132
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
