18/03/2003
Numéro de gestion : 1997B00081
Modification d'office Jugement du tribunal de commerce de Manosque arrêtant le plan de redressement de société de commercialisation des pneus RAC Me Lageat Anne a été désigné(e) en qualité de commissaire à l'exécution du plan en date du 18/03/2003 à compter du 18/03/2003 Date d'effet : 18/03/2003
13/03/2012
Numéro de gestion : 1997B00081
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 13/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE DE COMMERCIALISATION DES PNEUS RAC, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. CHARBONNIER Jean Marc, Liquidateur : Me LAGEAT Anne - 9173, rue Berthelot - BP 101 - 04100 Manosque ET A FIXE AU 15/07/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/03/2012
04/01/2013
Numéro de gestion : 1997B00081
Remplacement d'un mandataire de justice Ordonnance de M. Le Président du Tribunal de Commerce de Manosque en date du 27/12/2012 désignant en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de Me LAGEAT Anne et avec la même mission : la SCP JP. LOUIS & A. LAGEAT, Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires - 9173 rue Berthelot 04100 Manosque, mandat conduit par Me Anne LAGEAT, avec effet au 02/01/2013
28/11/2001
Numéro de gestion : 1997B00081
(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Manosque ouvrant une procédure de redressement judiciaire de société de commercialisation des pneus RAC en date du 27/11/2001 avec une période d'observation allant jusqu'au 19 mars 2002 maître Gillibert Michel, 36 rue DR Honnorat - 04000 digne, a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Maître Lageat Anne, 36 rue DR Honnorat - 04000 Digne, a été désignée en qualité de représentant des créanciers. A fixé la date de cessation des paiements au 20.03.2001 Date d'effet : 27/11/2001
27/03/2002
Numéro de gestion : 1997B00081
Modification d'office Jugement du tribunal de commerce de Manosque autorisant la poursuite d'activité de société de commercialisation des pneus RAC en date du 26/03/2002 pour une période allant du 19/03/02 au 02/07/02 Date d'effet : 26/03/2002
10/07/2002
Numéro de gestion : 1997B00081
Modification d'office Jugement du tribunal de commerce de Manosque en date du 09/07/2002 décidant de faire application de la procédure prévue par le titre i de la loi du 25 janvier 1985, dite procédure de régime général dans le redressement judiciaire de société de commercialisation des pneus RAC Date d'effet : 09/07/2002
10/07/2002
Numéro de gestion : 1997B00081
Par même jugement, il a été décidé la poursuite d'activité pour une période allant jusqu'au 26 novembre 2002.
10/12/2002
Numéro de gestion : 1997B00081
Modification d'office Jugement du tribunal de commerce de Manosque autorisant la poursuite d'activité de société de commercialisation des pneus RAC en date du 10/12/2002 pour une période de trois mois allant du 10.12.02 au 04.03.03 Date d'effet : 10/12/2002
Numéro de gestion : 1997B00081
constitution : GTC Aix-en-Provence dépôt le 10/03/1986 JAL : Les publications commerciales du 20/12/85 et 11/01/86 transfert : JAL : Tpbm semaine Provence bouches du Rhône du 30/06/2000 Tpbm semaine Provence alpes de HTE Provence du 30/06/2000 modificative du 06/08/1997 : continuation malgré la perte de la moitie du capital social à compter du 15/06/1997 modificative du 04/05/2000 : continuation malgré la perte de la moitie du capital social à compter du 07/02/2000 la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 340 000.00 FRF nouveau montant : 204 281.68 Eur
15/03/2018
Numéro de gestion : 1997B00081
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 13/03/2018, le Tribunal de commerce DE MANOSQUE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SOCIETE DE COMMERCIALISATION DES PNEUS RAC (procédure ouverte le 13/03/2012 ) Date d'effet : 13/03/2018
15/03/2018
Numéro de gestion : 1997B00081
Radiation du RCS le 15/03/2018 avec effet au 13/03/2018 Radiation du 15/03/2018 Cessation d'activité au 13/03/2012. Jugement du Tribunal de Commerce de Manosque en date du 13/03/2018 ordonnant la radiation d'office.
