Observations (5)
01/07/2004
Numéro de gestion : 2005B80222
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 JUILLET 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SARL JURASCIURE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 JUIN 2004 JUGE COMMISSAIRE : MR GROS ROBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOCHOT JEAN-PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUIGON PASCAL 5 RUE KRUG 25000 BESANCON ADMINISTRATEUR : ME SAPIN BRUNO 174 RUE CREQUI 69003 LYON AVEC POUR MISSION D'ASSISTANCE AU CHEF D'ENTREPRISE
18/11/2004
Numéro de gestion : 2005B80222
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR CESSION DE LA SARL JURASCIURE A NOMME ME GUIGON PASCAL 5 RUE KRUG 25000 BESANCON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU ME SAPIN 174 RUE CREQUI 69003 LYON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUSQU'A LA REDACTION DES ACTES DE CESSION
05/09/2008
Numéro de gestion : 2005B80222
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT END ATE DU 03 SEPTEMBRE 2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A DESIGNE MME DERAY MARTINE JUGE COMMISSAIRE ET MR LIEGEON MICHEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DES ANCIENS JUGES CIDESSUS NOMMES date d'effet : 03/09/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005B80222
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
04/11/2009
Numéro de gestion : 2005B80222
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 04/11/2009 clôturant la procédure.
