25/10/2012
Numéro de gestion : 1986B80028
Comblement de l'insuffisance d'actif EN DATE DU 22/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MESSIEURS PHILIPPE BACH ET MICHEL NADON AU COMBLEMENT PARTIEL DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 22/10/2012.
Numéro de gestion : 1986B80028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
20/08/1991
Numéro de gestion : 1986B80028
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EN DATE DU 30.07.91 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL SAONAGRI PAR EXTENSION AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA BACH.DIT QUE LES ORGANES DE LA PROCEDURE SERONT LES MEMES QUE CEUX DE LA SA BACH.DECLARATION DE CESSA- -TION DE PAIEMENT EN DATE DU 26.07.91.
31/03/1992
Numéro de gestion : 1986B80028
JUGEMENT DU TC DE DIJON EN DATE DU 24.03.92 MODIFIANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA REPORTANT AU 30.06.1990 DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
15/05/1992
Numéro de gestion : 1986B80028
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DU 05.05.92 AUTORISANT LA POUR- -SUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ET DEMI A COMPTER DU 14.04.92.
26/06/1992
Numéro de gestion : 1986B80028
JUGEMENT DU TC DE DIJON DU 02.06.92 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI A COMPTER DU 26.05.92.
22/07/1992
Numéro de gestion : 1986B80028
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EN DATE DU 07.07.92 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.MAINTIENT MR AMPAUD,JUGE-COMMISSAIRE ET MR MAX,JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANT.NOMME ME MAITRE PHILIPPE,LIQUIDATEUR.
30/07/1996
Numéro de gestion : 1986B80028
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DU 2/7/96 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR BACH ALBERT- DATE CESSATION PAIEMENTS : 30/6/90 - JUGE COMMISSAIRE : MR GILLOT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MøMAITRE PHILIPPE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON.
17/09/1996
Numéro de gestion : 1986B80028
SUIVANT NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DU 30/08/96 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/08/1996 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BACH ALBERT DMT A 21310 MIREBEAU SUR BEZE, 39 RUE DE GRAY - MAINTIENT EN SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE MR GILLOT GUY ET MR RAPHAEL MAX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - NOMME ME PH. MAITRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B80028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
