Observations (2)
24/04/2020
Numéro de gestion : 1986A00035
Radiation du RCS le 24/04/2020 avec effet au 23/02/2020
21/09/2006
Numéro de gestion : 1986A00035
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Par acte en date du 10/03/2006 de Maître Christine SOURDILLE-RENAUD, notaire au Mele sur Sarthe, M. NOURRY Jacky déclaré insaisissable ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sis Les Sausses, 61250 Ménil-Erreux. Date d'effet : 10/03/2006
