Observations (6)
07/01/1987
Numéro de gestion : 1986B00195
Mention d'office LADITE SOCIETE A DEPOSE LE 7 JANVIER 1987 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 07/01/87
09/01/1987
Numéro de gestion : 1986B00195
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI DU 25.01.85) DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 7 JANVIER 1987. LE TRIBUNAL A DESIGNE MRS JOULIE ET BONNET DEUX DE SES MEMBRES, JUGES COMMISSAIRES ET ME ANDRE MARION, ADMINISTRATEUR, DEMEURANT A MONTPELLIER, 7 RUE ANDRE MICHEL, ET ME PERNAUD, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DEMEURANT A MONTPELLIER, 25 RUE DES DEUX PONTS. A COMPTER DU 09/01/87
04/06/1987
Numéro de gestion : 1986B00195
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADOPTE LE PLAN DE CESSION. IL A NOMME ME ANDRE MARION, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DOMICILIE 7 RUE ANDRE MICHEL MONTPELLIER, A MAINTENU ME ANDRE MARION EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR ET ME PAUL PERNAUD, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DEMEURANT A MONTPELLIER, 25 RUE DES DEUX PONTS. A COMPTER DU 02/06/87
30/11/1989
Numéro de gestion : 1986B00195
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN OBTENU LE 2 JUIN 1987 ET A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE LADITE SOCIETE. MAITRE ANDRE MARION A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 14/11/89
26/06/1995
Numéro de gestion : 1986B00195
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS RESULTANT DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 14/06/95
Numéro de gestion : 1986B00195
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
