Observations (6)
02/04/1991
Numéro de gestion : 1990A00163
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : MELLE PICHAVANT CLAUDIE A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR YOU GUY COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SORET PAUL-HENRI 20,RUE DU PARC A QUIMPER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28.03.91
02/04/1991
Numéro de gestion : 1990A00163
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1991, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MELLE PICHAVANT CLAUDIE, A CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR YOU GUY A NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME SORET PAUL-HENRI A COMPTER DU 29.03.91
26/11/1992
Numéro de gestion : 1990A00163
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1992, MR ARNAL JEAN-PIERRE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR YOU GUY A COMPTER DU 16.01.92
09/09/2003
Numéro de gestion : 1990A00163
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2003 MADAME FEILLANT ANNIE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ARNAL JEAN PIERRE Date d'effet : 05/09/2003
09/01/2014
Numéro de gestion : 1990A00163
Changement de juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 07/01/2014 CACHIA ALAIN A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME FEILLANT ANNIE - Date d'effet : 07/01/2014
Numéro de gestion : 1990A00163
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 29.03.91) LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 29.03.91)
