Observations (3)
Numéro de gestion : 2000B00443
Achat d'un fonds de commerce de station service, vente de carburants et divers, garage et réparations précédemment exploité en location gérance, 128 rue de Toulon - 71410 SANVIGNES LES MINES - précédent propriétaire : M. Jean NOUVEAU - prix : 550.000 francs - oppositions : SCP TARDY MENTRE, notaires, 71300 MONTCEAU LES MINES - date d'effet : 15/03/1988.
Numéro de gestion : 2000B00443
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 22 mars 1986 -No 209 - DOCUMENTS AP du 28 février 1986
Numéro de gestion : 2000B00443
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
