Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D80039
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
25/01/2013
Numéro de gestion : 1986D80039
Régularisation de l'extrait en date du 25/01/2013 relative à la conversion du capital des francs en euros effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien Montant : Ancien montant : 30 000 FRF - Nouveau montant : 4 573.47 EUR
